Que vous soyez une personne morale ou une personne physique, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, dès lors que vous êtes désigné comme le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre d’un projet de construction, de rénovation ou d’extension de maison.
L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour les particuliers qui souhaitent faire réaliser, par des professionnels et des entreprises du bâtiment, des travaux de rénovation du gros œuvre, des travaux d’extension et d’agrandissement de maison ou de construction.
Quand est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s’inscrivent dans le cadre d’une construction ou encore d’une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale (article L242-1 du Code des Assurances).
Cette obligation concerne :
- Le propriétaire de l’ouvrage : particulier, professionnel, entreprise, association, SCI, société civile de construction vente,
- Le vendeur d’immeubles à construire ou à rénover,
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage : ce mandataire peut être un syndic de copropriété pour les parties communes, un maître d’ouvrage délégué, ou encore un architecte ou cabinet spécialisé, et un administrateur de biens,
- Le promoteur immobilier (article L242-2 du Code des Assurances),
- Le constructeur de maisons individuelles,
- Le crédit-bailleur.
L’obligation concerne tous les travaux de construction ou de rénovation couverts par la garantie décennale, à savoir :
- Les constructions avec fondations (immeuble, maison, garage, dépendance, mais aussi mur de clôture, piscine, véranda, terrasse…). Ainsi que les ouvrages de fondation et d’ossature correspondants.
- La majorité des ouvrages de viabilité et de voirie (voie d’accès, assainissement, fosse septique, réseaux électrique, gaz, eau…).
- Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (cheminée, huisseries, cloison fixe, canalisations dans les murs, escalier…). Et aussi, certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dont un défaut de fonctionnement peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage entier. Comme par exemple : insert, pompe à chaleur, poêle à bois quand ils constituent le seul moyen de chauffage.
+ Bon à savoir
Quand le particulier doit contracter un prêt bancaire pour financer ses travaux de construction, d’extension ou de rénovation, sa banque peut poser comme condition préalable à l’obtention du prêt immobilier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
